Non-transposition de la directive « Police-Justice » : ce qu’il en coûte
La Cour condamne l’Espagne pour non-transposition de la directive (UE) 2016/680 dite « Police-Justice ». Elle rejette tout argument tiré de la situation institutionnelle troublée de l’Espagne pour privilégier une lourde sanction dissuadant les États membres de ne pas exécuter les mesures garantissant un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein de l’Union.