DSN : pourquoi et comment effectuer un signalement ADV ?
Le signalement amorçage des données variables (ADV) n’est pas obligatoire. Il a pour vocation la transmission d’informations pouvant avoir un impact sur la couverture des droits des salariés ainsi que sur le calcul du prélèvement à la source (PAS).
A noter : Le signalement ADV permet d’amorcer les processus mais il ne se substitue pas aux formalités auprès des organismes et administrations concernés
Pourquoi transmettre un signalement ADV ?
Le signalement permet :
- – de récupérer le taux de prélèvement à la source de manière dynamique ;
- – d’initialiser le processus d’affiliation ou modifier les paramètres pour les contrats des organismes complémentaires ;
- – d’obtenir par anticipation le Bilan d’Identification du Salarié (BIS) ;
- – de récupérer le numéro de contrat de travail précédemment déclaré lorsque le déclarant n’a pas accès à cette information. Cela permet d’assurer un chaînage correct lors d’une mutation, d’un changement de tiers déclarant ou d’un changement de logiciel déclaratif.
Pourquoi faire un signalement aux organismes complémentaires ?
Un signalement ADV peut être transmis aux organismes complémentaires pour les situations suivantes :
- – embauche effective d’un salarié dont on souhaite initier le processus d’affiliation ;
- – mutation d’un salarié dont on souhaite également initier le processus d’affiliation ;
- – fin de dispense d’affiliation d’un salarié dont on souhaite iinitier le processus d’affiliation ;
- – changements de paramètres du contrat collectif de prévoyance, santé complémentaire, retraite supplémentaire dont on souhaite informer l’organisme ;
- – Informer les organismes complémentaires qu’un individu fait partie d’une population à affilier à un nouveau contrat.
En pratique, il permet une plus grande réactivité dans la procédure d’affiliation et un meilleur ajustement de la gestion du contrat au fil de l’eau.
Affiliation
La transmission du signalement ADV permet d’initier, dès son embauche, le processus d’affiliation du salarié et permet à l’organisme complémentaire de contacter l’intéressé pour qu’il complète les éléments le concernant (situation familiale, situation administrative, RIB, déclaration de bénéficiaires, …) selon les modalités de communication de chaque organisme (courrier, mail, etc.). Cela permet une optimisation du service rendu au salarié : gestion des droits accélérée quelles que soient les garanties, délivrance au plus tôt de la carte de tiers-payant, accès facilité à certaines prestations ou services proposés par les complémentaires.
A noter : L’importance de renseigner l’adresse mail du salarié, très utile pour accélérer le processus d’ouverture des droits, notamment pour la complémentaire santé et l’émission de la carte de tiers-payant.
Gestion du contrat au fil de l’eau
Le signalement ADV a également vocation à transmettre au fil de l’eau des informations concernant les changements de situation du salarié ayant un impact sur le(s) contrat(s) collectif(s) dont il bénéficie : changement de catégorie professionnelle, changement de situation familiale, changement d’adresse, évolution des informations relatives aux ayant-droit, etc.
Pourquoi faire un signalement à la DGFiP ?
La transmission du signalement ADV à la DGFiP permet au déclarant de récupérer le taux de Prélèvement à la source (PAS) :
- – d’un salarié
- – ou d’un individu non salarié de l’entreprise (Ndlr : c’est-à-dire d’un tiers à l’entreprise percevant des sommes de celle-ci sur lesquelles l’entreprise doit prélever le PAS).
Un signalement ADV peut donc être transmis à la DGFiP pour les situations suivantes :
- – embauche effective d’un salarié dont on souhaite obtenir le taux de PAS ;
- – mutation d’un salarié dont on souhaite obtenir le taux PAS :
- – appel de taux de PAS pour un individu non salarié ;
- – changement de tiers déclarant ou changement de logiciel déclaratif.
Comment transmettre le signal ADV ?
Le signalement amorçage des données variables est identifié par la valeur « 08 – Signalement Amorçage des données variables » en rubrique « Nature de la déclaration – S20.G00.05.001 ».
Pour chaque émission d’un signalement ADV, le déclarant doit indiquer la nature de l’évènement déclencheur du signalement en renseignant la rubrique « Nature de l’évènement déclencheur du signalement – S20.G00.05.011 ».
En fonction de l’événement choisi, le signal sera adressé à la DGFiP et/ou aux organismes complémentaires.
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Nature de l’évènement déclencheur (rubrique S20.G00.05.011) |
Transmission |
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DGFiP |
Organismes Complémentaires (OC) |
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01 – Embauche effective de l’individu |
X |
X |
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02 – Embauche de l’individu suite à une mutation |
X |
X |
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03 – Fin de dispense d’affiliation |
X |
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04 – Changement des paramètres du contrat collectif prévoyance, santé complémentaire, retraite supplémentaire |
X |
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05 – Transmission de l’ensemble d’une population à affilier à un nouveau contrat (individu faisant partie d’une population à affilier à un nouveau contrat) |
X |
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06 – Appel de taux de PAS pour un individu non salarié |
X |
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07 – Changement de tiers déclarant ou changement de logiciel déclaratif |
X |
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NB : un signalement d’amorçage des données variables, quelle que soit la nature d’événement déclencheur, est émis pour un unique individu.
Valérie MAINDRON
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Net-entreprises, fiche n° 2117 mise à jour le 23-2-2021