Offre de renouvellement de bail d’habitation : base de calcul du nouveau loyer
Le loyer à prendre en compte pour le calcul du loyer de renouvellement est le loyer acquitté à la date du point de départ de la prescription.
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Le loyer à prendre en compte pour le calcul du loyer de renouvellement est le loyer acquitté à la date du point de départ de la prescription.