Qualité requise pour invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale du locataire
Un propriétaire n’est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de son locataire.
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Un propriétaire n’est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de son locataire.