DIAV/1ère session de formation des experts judiciaires
L’expertise médicale constitue pour bon nombre de victimes d’attentats un moment clef de leur démarche d’indemnisation et de leur processus de reconstruction.
Avant le 1er septembre 2020, le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) recourait pour l’expertise amiable des victimes d’actes de terrorisme à des experts qui n’étaient pas systématiquement inscrits sur les listes des cours d’appel ou de la Cour de cassation.
Afin d’assurer une proximité géographique avec les victimes, comme le demandaient leurs avocats et les associations qui les représentent et afin que l’impartialité et l’indépendance des experts mandatés en phase amiable par le FGTI ne soient plus sujettes à caution, la délégation interministérielle à l’aide aux victimes a initié la réflexion qui a abouti à la rédaction de l’article 64 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Ce texte prévoit en effet que « pour procéder à l’examen médical de la victime mentionnée à l’article L. 126-1, le fonds de garantie choisit un médecin spécialisé en évaluation des dommages corporels inscrit sur les listes des experts judiciaires dressées par les cours d’appel ».
Le décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions a précisé les modalités d’application de la loi. Ce texte vise à encadrer davantage le déroulement de l’expertise médicale des victimes d’attentats afin de la rapprocher des garanties offertes par une expertise judiciaire (désignation d’un expert judiciaire dès la phase amiable devant le FGTI, envoi d’un pré rapport permettant aux parties de formuler des observations sur les conclusions expertales, introduction de délais pour l’envoi du pré-rapport et du rapport).
Soucieuse d’améliorer le parcours des victimes, pour lesquelles l’expertise représente parfois un moment douloureux, susceptible de raviver les traumatismes éprouvés lors de l’attentat, la délégation interministérielle a également contribué à la conception d’une formation destinée à sensibiliser les experts judiciaires aux particularités de l’expertise des victimes d’actes de terrorisme, coordonnée par l’école nationale de la magistrature (ENM). Une quarantaine d’experts judiciaires a suivi en visioconférence, le samedi 20 mars dernier, le premier des quatre modules qui composent cette formation, dont le contenu a été élaboré par un comité scientifique associant l’ENM, des experts judiciaires ainsi que des représentants de la juridiction de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme, du conseil national des barreaux et de la délégation interministérielle. La déléguée interministérielle, Frédérique CALANDRA, a tenu à adresser un message en vidéo pour l’ouverture de cette session, afin d’en rappeler les raisons d’être et de remercier ceux qui ont permis son organisation.
Grâce à l’implication et au professionnalisme tant des intervenants que des experts y participant, cette première journée de formation a été l’occasion d’échanges nourris, témoins d’une volonté commune d’améliorer la prise en charge des victimes.
