Avis n°15010 du 11 juillet 2019 – Deuxième chambre civile (Demande d’avis n° P 19-70.009)ECLI:FR:CCASS:2019:AV15010

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Commentaire *

Nom *

E-mail *

Site web

Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site dans le navigateur pour mon prochain commentaire.