Arrêt n°759 du 6 juin 2019 (18-12.755) – Cour de cassation – Deuxième chambre civile- ECLI:FR:CCASS:2019:C200759 – Protection des consommateurs – Surendettement

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Commentaire *

Nom *

E-mail *

Site web

Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site dans le navigateur pour mon prochain commentaire.