Arrêt n°991 du 4 novembre 2020 (18-24.451 et suivants)- Cour de cassation – Chambre sociale-ECLI:FR:CCAS:2020:SO00991 – Union européenne – Sécurité sociale – Travail règlementation, contrôle de l’application de la législation – Contrat de travail, exécution