Conditions de détention indignes : le droit à un recours effectif devant le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel examinait, mardi 6 avril, une question prioritaire de constitutionnalité relative au droit à un recours effectif pour les personnes détenues, déjà condamnées, afin qu’il puisse être mis fin à des conditions de détention indignes. Le 2 octobre 2020, déjà, le Conseil avait censuré l’article 144-1, alinéa 2, du code de procédure pénale qui régit la situation des personnes placées en détention provisoire.