Droit de passage : conditions d’exercice
L’exercice du droit de passage n’est pas subordonné au paiement préalable de l’indemnité de désenclavement.
Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
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L’exercice du droit de passage n’est pas subordonné au paiement préalable de l’indemnité de désenclavement.