Exécution d’un mandat d’arrêt européen et droits fondamentaux
L’exécution d’un mandat d’arrêt européen par la France, alors que la personne remise risque de subir des conditions de détention indignes, constitue une insuffisance manifeste de protection de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. Toutefois, le seul statut de réfugié ne constitue pas un obstacle à son exécution.