Arrêt n° 616 du 21 octobre 2020 (19-18.689) – Cour de Cassation – Première chambre civile – ECLI:FR:CCAS:2020:C100616 – Responsabilité du fait des produits défectueux – Union européenne
Responsabilité du fait des produits défectueux (Monsanto)
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Responsabilité du fait des produits défectueux (Monsanto)