Article L 323-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique – 21/01/2021
Décision n° 2021-897 QPC du 16/04/2021 [Non conformité totale – effet différé]
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Décision n° 2021-897 QPC du 16/04/2021 [Non conformité totale – effet différé]