Violences sexuelles sur mineurs et inceste : la loi est publiée
La loi n° 2021-478 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste a été publiée au Journal officiel du 22 avril 2021.
Avocat à la Cour d'appel de Paris
La loi n° 2021-478 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste a été publiée au Journal officiel du 22 avril 2021.