Évolution de la classification des arrêts de la Cour de cassation
À la suite de la suppression du Bulletin d’information de la Cour de cassation (BICC) en juin 2020, la première présidente de la Cour de cassation, dans un communiqué de presse du 21 avril 2021, informe les premiers présidents de cours d’appel de l’évolution de la classification et de la diffusion des arrêts.
Deux siglages sont conservés
B pour les arrêts publiés au bulletin de la Cour de cassation en cours de numérisation. Les arrêts B seront immédiatement publiés sur le site de la Cour de cassation dès leur mise à disposition ;