Arrêt n°812 du 16 décembre 2020 (19-20.948) – Cour de cassation – Première chambre civile-ECLI:FR:CCAS:2020:C100812 – Droit international privé – Filiation – Conflit de juridictions – Conflit de lois – Lois et règlements
Droit international privé – Filiation