Arrêt n° 401 du 12 mai 2021 (19-24.610) – Cour de cassation – Deuxième chambre civile – ECLI:FR:CCAS:2021:C200401 – Sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général – Présomption d’affiliation – Mannequinat Publié le 12 mai 2021 par Read More