Arrêt n°326 du 5 mai 2021 (19-15.072) – Cour de cassation – Première chambre civile – ECLI:FR:CCAS:2021:C100326 – Officiers publics ou ministériels

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Commentaire *

Nom *

E-mail *

Site web

Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site dans le navigateur pour mon prochain commentaire.