Arrêt n°646 du 12 mai 2021 (20-17.288) – Cour de cassation – Chambre sociale-ECLI:FR:CCAS:2021:SO00646 – Représentation des salariés – Statut collectif du travail

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Commentaire *

Nom *

E-mail *

Site web

Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site dans le navigateur pour mon prochain commentaire.