Article 362 du code de procédure pénale – 15/03/2021
Pourvoi c/ décision Cour d’assises d’appel du Gard rendue le 17 novembre 2020
Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Pourvoi c/ décision Cour d’assises d’appel du Gard rendue le 17 novembre 2020