Article 4, alinéa 2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 devenu article L 212-1, alinéa 1 du code des relations entre le public et l’administration – 06/04/2021
Pourvoi c. déc. Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 18 septembre 2020 (RG 18/13534, 18/13018, 18/08172 et 18/07171)