Articles L 141-1 et L 141-2 du code de la sécurité sociale – 20/04/2021
Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Pau du 19 novembre 2020
Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Pau du 19 novembre 2020