Recours contre les décisions du directeur de l’INPI : un revirement de jurisprudence
Dans cet arrêt du 12 mai 2021, la Cour de cassation estime que l’absence d’une mention obligatoire imposée par l’article R. 411-21 du code de la propriété intellectuelle doit pouvoir être régularisée en cours d’instance. Elle effectue ainsi un revirement de jurisprudence en ligne avec la récente réforme de la procédure de recours.