Frais irrépétibles devant les juridictions pénales : non-conformité totale avec effet différé
Le Conseil constitutionnel déclare le premier alinéa de l’article 543 du code de procédure pénale contraire à la Constitution.
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Le Conseil constitutionnel déclare le premier alinéa de l’article 543 du code de procédure pénale contraire à la Constitution.