Tribunal de police : l’impossible condamnation de la partie civile pour constitution abusive non conforme
Le Conseil constitutionnel déclare le premier alinéa de l’article 541 du code de procédure pénale contraire à la Constitution.
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Le Conseil constitutionnel déclare le premier alinéa de l’article 541 du code de procédure pénale contraire à la Constitution.