Précisions sur l’utilisation des informations émanant des services de renseignement
Si les informations émanant des services de renseignement, régulièrement versées dans une procédure judiciaire et soumises au débat contradictoire ne peuvent, à elles-seules, fonder une déclaration de culpabilité, elles peuvent néanmoins être prise en compte en ce qu’elles ont guidé les investigations.