Exclusion des moulins à eau des obligations de continuité écologique des cours d’eau
Le Conseil d’État précise le champ d’application de l’exonération des obligations destinées à assurer la continuité écologique du cours d’eau.
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Le Conseil d’État précise le champ d’application de l’exonération des obligations destinées à assurer la continuité écologique du cours d’eau.