Article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique – 01/04/2021
Décision n°2021-915/916 du 11/06/2021 [Conformité]
Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Décision n°2021-915/916 du 11/06/2021 [Conformité]