Publicité de la nomination d’un fonctionnaire et droit des données
Le seul fait que la nomination d’un agent public soit mise en ligne sur un site internet en fait un traitement de données personnelles soumis au RGPD.
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Le seul fait que la nomination d’un agent public soit mise en ligne sur un site internet en fait un traitement de données personnelles soumis au RGPD.