Un comportement irréprochable ne suffit pas à faire disparaitre la menace grave pour la société
Le Conseil d’État précise les modalités de retrait du statut de réfugié à un étranger ayant commis des infractions pénales.
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Le Conseil d’État précise les modalités de retrait du statut de réfugié à un étranger ayant commis des infractions pénales.