Bulletin officiel complémentaire du 21 juin 2021

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1. Directives, instructions, circulaires, notes

Direction des services judiciaires

Circulaire du 17 juin 2021 relative à l’organisation de l’élection annuelle 2021 des juges des tribunaux de commerce en application de l’article L.723-11 du code de commerce NOR : JUSB2118132C