Comité national de l’ordonnance de protection : le premier bilan
Un premier rapport d’activité fait état du comité et ses réalisations menées à bien de manière transversale pour l’année 2020-2021.
Marie-Charlotte Dalle, DACS, Ernestine Ronai, présidente du CNOP et Isabelle Rome, haute-fonctionnaire à l’égalité femmes-hommes
Remis à la directrice du cabinet du garde des Sceaux et présenté au comité par sa présidente, Ernestine Ronai, le premier rapport du comité national de l’ordonnance de protection est le résultat d’un an de travail de l’ensemble de ses membres, de l’investissement sérieux de chacun d’eux et de réflexions collectives pour améliorer la situation sur le terrain et protéger de mieux en mieux les victimes de violences conjugales.
Selon Ernestine Ronai, « l’ordonnance de protection est la première marche de protection pour les femmes victimes, car elle peut être déposée sans plainte. Il est important de préciser qu’elle n’a pas pour objet la condamnation de l’auteur, mais la protection de la victime. Il s’agit d’appliquer le principe de précaution ».
La loi du 28 décembre 2019 a renforcé l’effet de l’ordonnance de protection, en prévoyant qu’elle soit prononcée dans un délai de six jours à compter de l’ordonnance de fixation de la date d’audience.
Un comité national nécessaire
Malgré les nouvelles dispositions protectrices des victimes, l’ordonnance de protection demeurait néanmoins encore trop méconnue et insuffisamment sollicitée. La nécessité d’avoir un comité pluridisciplinaire au niveau national s’est alors imposée, notamment pour relever les éventuelles difficultés de mise en œuvre et d’émettre des suggestions susceptibles d’améliorer la diffusion de l’ordonnance de protection.
Le CNOP est composé de la haute-fonctionnaire à l’égalité femmes-hommes du ministère de la Justice, des directions du ministère de la Justice (DACS, DACG, DSJ, SADJAV), de la chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ), du conseil national des barreaux (CNB), de l’Association des femmes huissiers de justice de France, de personnels de greffe, du service des droits des femmes et de l’égalité (SDFE), d’associations (FNSF, FNCIDFF, France Victimes, Fondation des femmes, Femmes solidaires), de magistrats en juridiction du siège et du parquet, et de personnalités à titre d’expertes.
La collaboration des directions du ministère, ainsi que celle de la haute-fonctionnaire à l’égalité femmes-hommes est précieuse. La hausse exponentielle en deux ans des demandes d’ordonnances ainsi que l’accroissement sensible du taux d’acceptation de celles-ci semblent augurer l’efficacité du CNOP.
À l’issue de cette première année, huit préconisations sont formulées par le CNOP qui expose aussi les futures pistes de travail qui seront les siennes au cours des mois à venir.
Télécharger le rapport d’activité du CNOP