L’insuffisance professionnelle s’apprécie par rapport au grade
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur l’insuffisance professionnelle d’un agent public justifiant son licenciement.
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur l’insuffisance professionnelle d’un agent public justifiant son licenciement.