Article 87, § VI, alinéa C, de la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 et article L 821-1, alinéa 8, du code de la sécurité sociale (dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017) – 13/07/2021
Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Lyon du 26 janvier 2021