Article L 16 B du Livre des procédures fiscales – 08/07/2021
Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Versailles du 16 février 2021
Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Versailles du 16 février 2021