Arrêt n°270 du 24 mars 2021 (19-23.413) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2021:CO00270 – Prescription civile

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Commentaire *

Nom *

E-mail *

Site web

Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site dans le navigateur pour mon prochain commentaire.