Articles 197 et 803-1 du code de procédure pénale – 31/05/2021
Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 22 avril 2021
Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 22 avril 2021