Articles L. 141-1 et L. 141-2 du code de la sécurité sociale – 28/05/2021
Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 29 novembre 2019
Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 29 novembre 2019