Arrêt n°213 du 10 mars 2021 (19-16.816, 19-17.154)) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCASS:2021:CO00213 – Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) Publié le 10 août 2021 par Read More