Arrêt n°1069 du 11 août 2021 (21-83.183) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2021:CR01069 – Chambre de l’instruction – Instruction – Contrôle judiciaire
Chambre de l’instruction – Contrôle judiciaire
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Chambre de l’instruction – Contrôle judiciaire