Arrêt n°28 du 06 janvier 2021 (19-18.948) – Cour de cassation – Première chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2021:C1000028 – Société coopérative
Post Content
Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Post Content