Arrêt n° 997 du 15 septembre 2021 (20-16.010) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO00997 – Statuts collectifs de travail
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Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
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