Arrêt n° 998 du 15 septembre 2021 (19-21.311) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO00998 – Contrat de travail, durée déterminée
Rupture anticipée du contrat de travail – Indemnisation
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Rupture anticipée du contrat de travail – Indemnisation