Portée de la cristallisation des règles à la date du certificat d’urbanisme
Le Conseil d’État précise la portée de la cristallisation des règles d’urbanisme applicables à la date du certificat d’urbanisme.
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Le Conseil d’État précise la portée de la cristallisation des règles d’urbanisme applicables à la date du certificat d’urbanisme.