Quand Justice et Économie luttent ensemble contre les fraudes
Le 30 novembre 2021 a eu lieu la Journée de la lutte contre les fraudes au ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance. À cette occasion, Éric Dupond-Moretti, ministre de la Justice, a rappelé la nécessité de l’étroite collaboration entre les deux ministères pour renforcer l’équilibre de la vie économique et garantir l’égalité de tous les contribuables et consommateurs.
Une lutte pour protéger le quotidien des Français
Si la lutte contre les fraudes est si importante pour notre société, c’est parce que celles-ci mettent en péril l’équilibre de notre vie économique et la confiance sociale. « Chaque citoyen doit déclarer ses revenus. Chaque entreprise doit s’acquitter de la contribution aux charges publiques et des taxes dans le cadre entrepreneurial. Car les fraudes, qu’elles soient fiscales ou de droit pénal de la consommation, sont des entailles dans notre pacte social et républicain. C’est l’honneur de la France que d’être un grand pays redistributif des richesses qu’elle produit, et ceux qui luttent contre la fraude en sont les gardiens », a rappelé le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, le 30 novembre 2021, Journée de la lutte contre les fraudes.
Si la fraude fiscale est celle dont on parle le plus, la fraude en matière de droit pénal de la consommation est celle qui peut toucher facilement chacun dans son quotidien. Tout le monde peut être victime d’un démarchage abusif, de pratiques commerciales agressives ou de tromperies sur un bien ou sur une prestation de service. C’est parce qu’elle est l’affaire de tous que la lutte contre la fraude a fait l’objet d’une loi promulguée le 23 octobre 2018. Cette loi a permis de renforcer les dispositifs de détection mais aussi de sanction en accentuant le rapprochement entre les ministères de la Justice et de l’Économie.
L’enjeu est de protéger les consommateurs d’une forme de délinquance. C’est grâce à une politique commune de prévention et de sanction qu’il est possible de protéger leur pouvoir d’achat et de poser les cadres d’une concurrence loyale entre les entreprises.
Chaque autorité des deux ministères intervient en complément de l’autre : administration, juridictions, agents de la concurrence, de la consommation de la répression des fraudes et l’ensemble des services de police investissent le champ des fraudes les plus graves et complexes.
Les premiers résultats de l’action interministérielle
La réforme de 2018 a profondément remanié la procédure de poursuite pénale contre les fraudes pour la rendre plus efficace :
en matière de fraude fiscale
Entre 2018 et 2019, la réforme a permis de doubler le nombre de dossiers transmis au parquet par les services de la direction générale des finances publiques (DGFIP).
En 2020, malgré le contexte sanitaire, l’administration fiscale a saisi les parquets de près de 1.500 dossiers dont 823 concernaient des dénonciations dites obligatoires : l’administration fiscale est tenue de dénoncer au procureur de la République des faits de fraude dont le montant est supérieur à 100.000 €.
Au 30 septembre 2021, le montant total des dénonciations obligatoires portées à la connaissance du parquet était estimé à 380 millions d’euros.
en matière de fraude à la consommation
En 2019, le taux de réponse pénale à l’encontre des auteurs de publicités mensongères atteignait 96,6 % et celui des infractions de tromperies 93,7 %.
Ce rapprochement entre les ministères de la Justice et de l’Économie, des Finances et de la Relance aura permis d’apporter une réponse pénale dans plus de 84 % des dossiers transmis à la Justice en 2020.