Bulletin officiel du 20 janvier 2022

1. Directives, instructions, circulaires, notes

Secrétariat général

Circulaire du 20 janvier 2022 relative aux montant des plafonds de ressources et de patrimoine pour l’admission à l’aide juridictionnelle NOR : JUST2201936C, et son annexe

 

 

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Direction de l’administration pénitentiaire

Régies

Arrêté du 14 janvier 2022 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Châlons-en-Champagne  NOR : JUSK2201216A

 

Direction des services judiciaires

Régies

Arrêté du 14 janvier 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire d’Alençon NOR : JUSB2202022A

Arrêté du 14 janvier 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Salon-de-Provence NOR : JUSB2202023A