Les ouvertures de procédure collective
Entre 2013 et 2020, 80 % des demandes d’ouverture d’une procédure collective aboutissent à une telle ouverture par les tribunaux de commerce et les chambres commerciales des tribunaux judiciaires, soit en moyenne un peu moins de 50 000 par an sur la période. Parmi celles-ci, 70 % sont des ouvertures en liquidation judiciaire immédiate, 29 % des redressements judiciaires et 2 % des sauvegardes.
Depuis 2016, le nombre d’ouvertures d’une procédure collective est en baisse constante chaque année, et ce quel que soit le type de procédure. Un recul particulièrement net a été observé en 2020, en lien avec la crise sanitaire et notamment du fait des mesures gouvernementales de soutien aux entreprises en difficulté qui ont réduit le besoin des entreprises de bénéficier de ces procédures.
En 2019, avant la crise sanitaire, tous secteurs confondus, environ 1 entreprise sur 100 fait l’objet d’une ouverture de procédure collective. Les plus nombreuses appartiennent aux secteurs du commerce et de la construction (24 % et 23 % respectivement), suivies de celles assurant des services aux entreprises (20 %), puis de celles du secteur de l’hébergement et de la restauration (15 %).
Ce sont la catégorie juridique et l’âge de l’entreprise qui se distinguent comme les facteurs les plus explicatifs du risque d’ouverture d’une procédure collective. Les entreprises existant depuis 2 à 3 ans sont les plus à risque par rapport aux entreprises ayant moins d’une année d’existence et celles créées depuis plus de 3 ans.
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Entre 2013 et 2020, parmi les 478 600 demandes d’ouverture de procédure collective déposées auprès des juridictions commerciales, 80 % ont abouti à une ouverture, soit un peu moins de 50 000 par an en moyenne sur la période. Une procédure collective place une entreprise en difficulté sous contrôle judiciaire pour organiser le règlement de ses créances et peut prendre la forme, selon les cas, d’une sauvergarde, d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire.