Bulletin officiel du 3 février 2022
1. Directives, instructions, circulaires, notes
Direction des services judiciaires
Note du 1er février 2022 relative à l’entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 réformant la composition du collège électoral participant à l’élection des juges des tribunaux de commerce NOR : JUSB2202508C, et ses annexes