Le délai pour saisir la CEDH passe de 6 à 4 mois

Depuis le 1er février 2022, les justiciables disposent de quatre mois au lieu de six pour saisir la Cour européenne des droits de l’homme quand ils s’estiment victimes d’une violation de la Convention européenne des droits de l’homme.

 

 

La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) est chargée de veiller au respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales par les 47 Etats qui l’ont ratifiée.

Un particulier qui s’estime victime d’une violation de la Convention peut saisir la CEDH lorsque toutes les voies de recours nationales ont été épuisées.

Depuis le 1er février 2022, le délai pour saisir la CEDH est de quatre mois. Selon le Conseil de l’Europe, ce nouveau délai a été adopté compte tenu du « développement de technologies de communication plus rapides, d’une part, et des délais de recours en vigueur dans les Etats membres d’une durée équivalente, d’autre part » .

Cette nouvelle règle n’est pas rétroactive. En cas de décision nationale définitive rendue avant le 1er février, le délai pour saisir la Cour reste de six mois.

 

>> Retrouvez plus d’informations sur la saisine de la Cour

>> Consultez les textes de référence : Protocole n° 15 – Rapport explicatif