Stationnement très gênant sur un trottoir : qu’est ce qu’un trottoir ?
Si la loi pénale est d’interprétation stricte, l’interprétation d’un terme peut résulter de la mise en cohérence de plusieurs textes.
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Si la loi pénale est d’interprétation stricte, l’interprétation d’un terme peut résulter de la mise en cohérence de plusieurs textes.